« Saison » : période allant du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023.
« Prestation » : tout produit commercialisé par le BBL Handball tels que places de match avec ou sans prestation traiteur, panneaux et imprimés publicitaires, prestation d'images, location de salles, produits dérivés, organisation d'évènements notamment séminaires etc... cette liste n'étant pas exhaustive.
« Match » : toute rencontre sportive de Handball de l'équipe pro du BBL Handball ainsi que d'éventuelles autres équipes se déroulant à la Salle des Sports Jean Dauguet (BORDEAUX).
Toute commande de prestation au BBL Handball implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les conventions dérogatoires ou particulières ne sauraient prévaloir sur ces conditions à défaut d'acceptation expresse, écrite et préalable du BBL Handball. Toutes clauses contraires émanant notamment des conditions générales d'achat du Client sont réputées inopposables, quel que soit le moment auquel elles seraient portées à la connaissance du BBL Handball. Toute tolérance admise par le BBL Handball à l'égard des présentes conditions ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à se prévaloir pour l'avenir de l'une quelconque des clauses desdites conditions. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les demandes de prestations adressées au BBL Handball donnent lieu à l'édition d'un bon de commande devant être retourné signé par le Client. Le BBL Handball ne pourra confirmer la disponibilité des prestations demandées qu'à réception de ce bon de commande dûment complété. En l'absence de stipulations relatives au règlement formulées sur le bon de commande, la remise des billets et titres liés aux prestations se fera contre règlement intégral avant le match. Les prestations ne pourront être utilisées à des fins commerciales telles que promotions ou publicités, en tant que prix de concours ou de loterie, opérations publicitaires ou promotionnel ou comme l'un des éléments d'un forfait de voyage, sans l'accord préalable et écrit du BBL Handball.
Le retrait des places de matchs par le Client auprès du BBL Handball vaut acceptation des termes, des conditions particulières du bon de commande et des présentes conditions générales de vente. Le retrait s'effectuera au début de la saison pour tous les matchs de la saison à domicile. Le Client devra être à jour de ses règlements dus au BBL Handball et à ses filiales afin de se voir remettre ces places. Au cas où des prestations transportables (notamment billets de matchs) seraient, à la demande du Client et après accord du BBL Handball, livrées ailleurs qu'au siège du BBL Handball ou à la Salle des Sports Jean Dauguet (BORDEAUX), quelles que soient les conditions de transport et les modalités du règlement, ce transport s'effectuera aux risques et périls du destinataire. La présentation des titres(parking, places tribunes, accès cocktail) remis au Client sera exigée pour l'accès aux diverses structures de la Salle des Sports Jean Dauguet (BORDEAUX). Le Client est informé qu'aucune personne ne saurait être admise dans cet espace sans être dûment munie d'un titre d'admission officielle établi par le BBL Handball. Dans tous les cas, le BBL Handballse réserve le droit de refuser l'accès audit espace et/ou d'exclure de cet espace, toute personne dont la tenue et/ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement de l'évènement sportif concerné ou des prestations, ou ne respectant pas les règlements et consignes susvisés, le Client renonçant par avance à toute réclamation de ce fait. Dans cette hypothèse, le prix restera intégralement acquis au BBL Handball. Le Client s'engage à faire respecter par ses employés et ses invités les règles de discipline et de police en vigueur dans les lieux auxquels le BBL Handball donne l'accès. Le Client indemnisera le BBL Handball de tout préjudice, y compris des frais contentieux subis par le BBL Handball ou des tiers du fait d'actes ou négligences de ses employés ou invités lors de leur présence sur les lieux auxquels le BBL Handball leur donne accès par les présentes. Le BBL Handball s'engage à assurer aux clientsl'accès à la place réservée ainsi qu'aux prestations match, dans la Salle des Sports Jean Dauguet (BORDEAUX)exclusivement pour les matchs du championnat de France Proligue et Coupe de France). Pour les autres matchs se déroulant à la Salle des Sports Jean Dauguet (BORDEAUX), le BBL Handball ne peut s'engager à ce que la même place que celle du championnat de France ainsi que les prestations liées soit attribuées au Client, au regard des contraintes imposées par la LNH ou FFHB. Le BBL Handball fera des efforts raisonnables pour proposer aux clients une solution de remplacement dans les meilleures conditions possibles sans pouvoir donner de garantie à cet égard.
La location des espaces et panneaux publicitaires est valable exclusivement pour les matchs disputés à domicile à la Salle des Sports Jean Dauguet (BORDEAUX) par le BBL Handball. La conception, la fabrication (dans le cadre de communication via un panneau publicitaire fixe ou rotatif ou led) du panneau sont à la charge exclusive de l'annonceur, à ses frais et sous sa responsabilité́, sauf stipulation contraire. L'annonceur n'aura aucun recours contre le BBL Handball pour les cas où le panneau publicitaire serait accidentellement masqué et/ou le match à domicile serait joué ailleurs qu'à la Salle des Sports Jean Dauguet (BORDEAUX). Toute publicité́ est affichée sous la seule responsabilité́ du Client. Elle doit être conforme à la législation et à la règlementation en vigueur, et ne pas porter atteinte aux droits du BBL Handball ni des tiers. Le Client garantit le BBL Handball contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s'estimerait lésée par la publicité́ affichée par le Client. Toute violation de ces prescriptions autorise de plein droit le BBL Handball à annuler ou interrompre l'exécution des prestations, le prix restant dans cette hypothèse intégralement acquise au BBL Handball.
Le règlement est à adresser au siège administratif du BBL Handball. Sauf stipulation contraire et expresse du BBL Handball, le prix est payable en totalité dans les 30 jours de la date d'émission de la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Constitue un paiement au sens des présentes non la remise d'un effet de commerce ou d'un chèque mais son règlement plein et entier à échéance convenue. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du BBL Handball.
Toute somme non payée à échéance prévue entrainera de plein droit l'exigibilité́ immédiate de l'ensemble des sommes restant dues et donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal français, et ce à compter de l'exigibilité́de la créance jusqu'à son paiement. Conformément aux dispositions de l'Article L441-6 du Code de Commerce le Client sera également tenu de plein droit à l'égard du BBL Handball au paiement d'une indemnité́forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit pour le BBL Handball de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés excèderont l'indemnisation forfaitaire. Le BBL Handball conservera la propriété́des prestations livrées jusqu'à leur paiement complet, principal et accessoires éventuels compris.
En cas de défaut, ou de tout autre manquement aux obligations contractuelles du Client, le BBL Handball sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Il est rappelé́ qu'en application de l'article 1219 du Code Civil, chaque Partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Le BBL Handball entend préciser que le défaut de paiement des échéances en lien avec les prestations proposant les accès aux parkings, places tribunes et cocktail caractérise un manquement suffisamment grave lorsque l'inexécution perdure plus de 10 jours après l'envoi de la lettre de notification ci-avant visée. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
Le BBL Handball pourra résilier de plein droit l'ensemble des accords contractuels visés par les présentes en cas de non-respect par l'autre Partie de l'une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement, quinze jours après présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception, ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi, mettant en demeure la partie défaillante de remédier à ce manquement et l'informant de l'intention du BBL Handball de faire application de l'exception d'inexécution, et restée sans effet. Le BBL Handball a également la faculté de suspendre ou de résilier le contrat d'abonnement par lettre recommandée avec prise d'effet immédiate, en cas de fraude ou tentative de fraude commise par le souscripteur ou le porteur de la carte d'abonnement, en cas d'infraction constatée aux présentes conditions générales de vente, d'infraction constatée au règlement intérieur, ou encore de nonrespect des consignes de sécurité́.
Le nom « BBL Handball » et le logo sont la propriété́exclusive du BBL Handball. L'utilisation, la copie et la reproduction sont strictement interdites.
En aucun cas, le BBL Handball ne peut être tenue pour responsable d'éventuels reports, modifications ou annulations de matchs. La responsabilité́du BBL Handball ne pourra en aucun cas être engagée pour la survenance d'évènements constitutifs de la force majeure, du fait d'un tiers ou de l'un de ses employés. Sont notamment exclus de sa responsabilité́la survenance d'intempéries, de grèves, de changements de réglementation, de suspensions de terrain, de décision d'autorités compétentes en matière de sécurité́ et de discipline (huis clos notamment), ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du contrat. Ainsi le Client renonce à toute indemnité́de quelque nature que ce soit, en cas de survenance de l'un de ces faits. En tout état de cause pour l'hypothèse où la responsabilité du BBL Handball serait retenue, le montant de l'indemnisation des préjudices, toutes causes confondues, serait limité au montant de la prestation en cause et ne pourrait le dépasser pour quelques causes que ce soit.
Le Client s'engage à conserver confidentielles et sans limitation de durée toutes informations reçues du BBL Handball en application des présentes, et à n'en divulguer aucune à qui que ce soit, sauf dans le cas où il serait requis de les divulguer par la loi.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision, définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif aux présentes qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal du Commerce de Bordeaux.